À La Réunion, les cas de surveillance abusive via traceur GPS se multiplient, que ce soit dans un contexte personnel, familial ou professionnel. Ce qui peut sembler être un simple outil de localisation devient une violation grave de la vie privée dès lors qu’il est utilisé sans votre consentement. Mais quels sont réellement vos droits si vous découvrez qu’un traceur GPS a été placé sur votre véhicule, votre sac ou tout autre objet personnel ?
La loi française, applicable sur tout le territoire y compris à La Réunion, est claire :
👉 Installer un traceur GPS sur le véhicule ou les effets personnels d’une personne sans son consentement explicite est une infraction pénale.
Conformément à l’article 226-1 du Code pénal, cela constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée et peut être puni de :
- 1 an d’emprisonnement
- et 45 000 € d’amende
Il ne suffit pas d’avoir un motif personnel ou affectif. Même dans le cadre d’un couple, d’une relation familiale ou d’un lien professionnel, aucun droit ne permet de suivre une personne à son insu, sauf décision judiciaire spécifique (par exemple dans le cadre d’une enquête policière ou d’une ordonnance d’un juge).
Si vous avez découvert un traceur GPS, voici vos droits et les actions possibles :
Vous avez le droit de retirer le traceur
Mais attention, ne le démontez pas immédiatement. Il est préférable de documenter sa présence (photos, lieu exact, date, heure), puis de faire appel à un professionnel pour une intervention encadrée. L’Agence Obscura Réunion 974 intervient dans ce type de situation avec un rapport certifié, qui peut être utilisé comme élément de preuve juridique.
Vous pouvez porter plainte
Une fois le traceur identifié et sécurisé, vous pouvez vous rendre :
- au commissariat ou à la gendarmerie,
- ou consulter un avocat pour lancer une procédure,
- ou encore faire intervenir un huissier pour constater officiellement la présence du dispositif.
Dans certains cas, le dépôt de plainte peut déboucher sur une enquête pour harcèlement, atteinte à la vie privée, voire mise en danger d’autrui.
Vous pouvez utiliser le rapport comme élément de défense
Si la surveillance est exercée par un ex-conjoint, un employeur, ou un proche dans le cadre d’un conflit, le rapport d’inspection technique pourra être utilisé dans :
- une procédure de divorce
- un conflit de garde d’enfants
- un litige prud’homal ou disciplinaire
Vous avez le droit d’exiger la suppression des données collectées
Même si la personne ayant placé le traceur détient des données vous concernant, elle n’a pas le droit de les conserver, ni de les exploiter. En vertu du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), vous pouvez demander la suppression immédiate des informations collectées illégalement.
Vous avez aussi le droit de renforcer votre sécurité
Suite à la découverte d’un traceur, il est recommandé d’effectuer :
- une inspection complète du véhicule (au cas où un second dispositif serait présent)
- une analyse de votre téléphone (certaines personnes utilisent les deux méthodes)
- un reset numérique complet (lire comment effectuer un reset de sécurité)
Pour cela, vous pouvez demander une intervention confidentielle auprès de nos techniciens spécialisés.
Notre atelier d’initiation à la reconnaissance des dispositifs de surveillance est également accessible à toute personne souhaitant apprendre à identifier ces situations par elle-même.