Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site https://agence-obscura-reunion-974.fr, propriété de la société Makytozade EURL.
Elles régissent les relations contractuelles entre le prestataire et tout client professionnel ou particulier, à La Réunion, souhaitant bénéficier d’un service de détection de dispositif de surveillance ou d’un atelier d’initiation.
Prestations proposées
Les prestations sont les suivantes :
- Détection de dispositifs de surveillance non autorisés (traceurs GPS, micros, caméras) sur véhicules
- Ateliers individuels d’initiation à la reconnaissance et compréhension des dispositifs de surveillance
Ces services sont réalisés uniquement sur rendez-vous. Toute demande donne lieu à un devis personnalisé.
Commande et devis
Toute intervention commence obligatoirement par un devis gratuit, adressé par e-mail au client. La validation du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La commande devient ferme à réception du paiement anticipé ou de l’acompte (si précisé dans le devis).
Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
Les tarifs sont communiqués sur demande ou affichés dans la page dédiée à chaque service. Ils peuvent varier selon la complexité de l’intervention, les contraintes techniques ou la zone géographique couverte.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, hors devis déjà validé.
Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue :
- Par carte bancaire via un lien sécurisé
- Par virement bancaire
- En espèces lors d’un rendez-vous physique (avec accord préalable)
Aucune intervention ne sera planifiée sans paiement anticipé ou acompte versé.
Annulation et report
Toute annulation doit être signalée par e-mail ou téléphone au moins 24 heures avant l’intervention.
En cas d’annulation tardive ou d’absence du client au rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué.
Un report est possible sous réserve de disponibilité et d’un accord préalable.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- Mettre à disposition un véhicule ou un environnement propre à l’intervention
- Déconnecter la batterie du véhicule si demandé pour sécurité
- Ne pas gêner le technicien lors du diagnostic
- Ne pas demander l’identification ou la traçabilité des auteurs présumés (ce type de service est hors de notre champ légal)
Le client reconnaît avoir été informé que les résultats de détection ne peuvent être garantis à 100 %, en raison de la diversité technologique des dispositifs utilisés.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de service pleinement exécutées ou personnalisées à la demande du client.
Une rétractation est possible uniquement si le service n’a pas encore commencé.
Responsabilité
Makytozade EURL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation fiable et conforme aux attentes.
Cependant, la société ne pourra être tenue responsable d’un échec de détection dû à :
- Une installation particulièrement bien dissimulée
- Des technologies non détectables par les moyens disponibles
- Une intervention extérieure entre la détection et la restitution du véhicule
Propriété intellectuelle
Tous les documents, méthodes, illustrations ou supports pédagogiques fournis lors des ateliers restent la propriété exclusive de Makytozade EURL.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
Litiges et juridiction compétente
En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Le droit applicable est le droit français.